Conditions générales de vente et de livraison
MORAVIA NETHERLANDS BV
Doejenburg 26, 4024 HE Eck en Wiel
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats de MORAVIA NETHERLANDS BV. Toute dérogation à ces conditions doit être expressément convenue par écrit avec un représentant autorisé.
1.2 L'application de conditions générales d'achat ou autres conditions du client est expressément rejetée, sauf accord écrit contraire.
1.3 Le client ne peut céder les droits et obligations résultant du contrat à des tiers sans l'accord écrit de MORAVIA NETHERLANDS BV. Cet accord ne sera pas refusé sans motif raisonnable.
1.4 Le terme "écrit" inclut également les communications par courrier électronique, à condition qu'elles soient envoyées à l'adresse e-mail indiquée de la partie concernée et accompagnées d'une confirmation de réception ou d'un historique de correspondance vérifiable.
2. Offres et devis
2.1 Toutes les offres et devis de MORAVIA NETHERLANDS BV sont sans engagement, même si une durée de validité y est mentionnée.
2.2 MORAVIA NETHERLANDS BV n’est pas liée par ses offres ou devis s’il est raisonnablement évident que ceux-ci contiennent une erreur manifeste.
2.3 Les brochures, descriptions, spécifications, dessins, poids et dimensions fournis sont à titre indicatif uniquement, sauf indication écrite contraire.
2.4 Les prix indiqués dans les offres et devis s'entendent hors TVA et hors frais supplémentaires éventuels (transport, administration, hébergement, etc.), sauf mention contraire.
2.5 MORAVIA NETHERLANDS BV n’est pas tenue d’exécuter une commande qui diffère, même partiellement, de son offre initiale, sauf si elle l’accepte expressément.
2.6 Une offre de prix composée n'oblige pas MORAVIA NETHERLANDS BV à exécuter une partie de la commande à un prix proportionnel.
2.7 MORAVIA NETHERLANDS BV peut ajuster ses prix en cas de modifications du marché, des coûts de matières premières, de transport, de salaires, de devises, taxes, droits de douane, ou tout autre facteur pertinent.
2.8 MORAVIA NETHERLANDS BV se réserve le droit de refuser toute commande.
3. Exécution et modification du contrat
3.1 Un contrat avec le client est conclu dès qu'une commande est confirmée par écrit par MORAVIA NETHERLANDS BV ou expressément acceptée de toute autre manière.
3.2 Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais stricts.
3.3 Si des données doivent être fournies par le client, le délai d’exécution commence uniquement après réception complète de ces données.
3.4 MORAVIA NETHERLANDS BV est autorisée à exécuter un contrat en plusieurs phases et à facturer chaque phase séparément.
3.5 Si le contrat est exécuté en plusieurs phases, MORAVIA NETHERLANDS BV peut suspendre les étapes suivantes jusqu’à approbation écrite de la phase précédente par le client.
3.6 Toute modification d’un contrat doit être convenue par écrit. En l’absence d’accord, le contrat initial reste pleinement en vigueur.
3.7 Si une modification du contrat est nécessaire pour sa bonne exécution, les parties adapteront le contrat d’un commun accord. Cela peut influencer le prix et/ou les délais de livraison.
3.8 MORAVIA NETHERLANDS BV se réserve le droit d’augmenter les prix, même si un prix fixe a été convenu, en cas de modifications imprévues de facteurs déterminants tels que les matières premières, salaires, taux de change, impôts, etc.
3.9 Annulation des commandes Si le client annule une commande dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la confirmation de commande, MORAVIA NETHERLANDS BV est en droit de facturer 10 % du montant de la commande, même s’il s’agit de produits standard. Pour les produits fabriqués sur mesure à la demande du client, une annulation après ce délai entraînera la facturation de 100 % du montant de la commande, sauf accord écrit contraire.
4. Livraison, transport et retours
4.1 Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, et s'entendent départ usine (« Ex Works »), sauf indication contraire. Les frais de conditionnement spécial, d’assurance et de livraison sont à la charge du client.
4.2 Les frais de transport sont facturés pour toutes les commandes, sauf accord contraire.
4.3 Les délais de livraison sont approximatifs. Leur dépassement ne peut en aucun cas justifier une annulation ou une indemnisation.
4.4 MORAVIA NETHERLANDS BV s’engage à emballer correctement les marchandises pour un transport normal dans de bonnes conditions.
4.5 L’emballage non standard est facturé séparément et ne sera pas repris.
4.6 Le client doit vérifier les marchandises à la réception. Tout dommage apparent doit être signalé dans les 24 heures (48 heures pour les livraisons à l’étranger), à défaut de quoi MORAVIA NETHERLANDS BV décline toute responsabilité.
4.7 Le client est tenu d’accepter les marchandises. En cas de refus, elles seront stockées aux frais et risques du client, qui sera responsable de tous dommages en résultant.
4.8 Si le client refuse ou tarde à fournir les informations nécessaires à la livraison, MORAVIA NETHERLANDS BV peut stocker les marchandises aux frais du client.
4.9 Le risque est transféré au client dès que la marchandise est mise à sa disposition.
4.10 Retours de marchandises
4.10.1 Les retours ne sont acceptés qu’après autorisation écrite préalable de MORAVIA NETHERLANDS BV.
4.10.2 Les produits commandés ou fabriqués sur demande ne peuvent être retournés.
4.10.3 Si le retour est autorisé, des frais de restockage de 20 % seront appliqués. Le produit doit être en parfait état, dans son emballage d'origine, et revendable.
4.10.4 Les retours ne sont pas acceptés au-delà d’un mois après la livraison.
5. Suspension, résiliation et annulation anticipée du contrat
5.1 MORAVIA NETHERLANDS BV est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations ou de résilier le contrat dans les cas suivants :
5.1.1 Le client ne respecte pas, pas entièrement ou pas dans les délais, ses obligations contractuelles ;
5.1.2 MORAVIA NETHERLANDS BV a de bonnes raisons de craindre que le client ne respectera pas ses obligations ;
5.1.3 Le client ne fournit pas ou pas suffisamment les garanties demandées après la conclusion du contrat ;
5.1.4 En cas de retard de la part du client rendant l’exécution du contrat déraisonnablement difficile ;
5.1.5 En cas de liquidation, demande de sursis de paiement ou faillite du client, saisie non levée sous 3 mois, réorganisation de dettes ou toute situation affectant la libre disposition de ses biens ;
5.1.6 Si d'autres circonstances rendent l'exécution du contrat impossible ou déraisonnable pour MORAVIA NETHERLANDS BV.
5.2 En cas de résiliation, toutes les créances de MORAVIA NETHERLANDS BV deviennent immédiatement exigibles. La suspension n’affecte pas les autres droits légaux ou contractuels de MORAVIA NETHERLANDS BV.
5.3 Si MORAVIA NETHERLANDS BV suspend ou résilie le contrat, elle ne sera en aucun cas tenue de verser des dommages-intérêts. Si la résiliation est imputable au client, celui-ci devra indemniser tous les dommages directs et indirects subis par MORAVIA NETHERLANDS BV.
6. Force majeure
6.1 MORAVIA NETHERLANDS BV n’est jamais responsable des dommages causés par un cas de force majeure, y compris mais sans s’y limiter : guerre, troubles civils, catastrophes naturelles, incendies, inondations, mesures gouvernementales, pannes de machines, grèves, perturbations énergétiques ou retards de fournisseurs.
6.2 Un retard de livraison par un fournisseur est également considéré comme un cas de force majeure.
7. Paiement et frais de recouvrement
7.1 Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours après la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
7.2 MORAVIA NETHERLANDS BV peut demander à tout moment des garanties de paiement raisonnables.
7.3 En cas de retard de paiement, le client est automatiquement en défaut et des intérêts de 1 % par mois (ou le taux légal supérieur) seront dus.
7.4 Aucune compensation ou suspension n’est autorisée sans accord écrit.
7.5 Les objections à une facture doivent être soumises par écrit dans les 8 jours. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
7.6 Une contestation ne suspend pas l’obligation de paiement.
7.7 Tous les frais de recouvrement, y compris les frais extrajudiciaires, sont à la charge du client. Ils s’élèvent à 15 % du montant dû, avec un minimum de 250 €.
8. Réserve de propriété
8.1 Tous les biens livrés restent la propriété de MORAVIA NETHERLANDS BV jusqu’au paiement intégral par le client.
8.2 Ces biens ne peuvent être revendus que dans le cadre de l’activité normale du client et ne peuvent servir de garantie.
8.3 Le client doit protéger les droits de propriété de MORAVIA NETHERLANDS BV.
8.4 En cas de saisie ou d’intervention de tiers, le client doit en informer immédiatement MORAVIA NETHERLANDS BV.
8.5 Le client s’engage à assurer les biens sous réserve de propriété et à en fournir la preuve sur demande.
8.6 Le client autorise d’avance MORAVIA NETHERLANDS BV à accéder à tout lieu où se trouvent ses biens pour les reprendre.
9. Garanties, inspections et réclamations
9.1 MORAVIA NETHERLANDS BV garantit l’absence de défauts de fabrication pendant 6 mois après la livraison, dans la mesure couverte par l’assurance.
9.2 Aucune responsabilité n’est acceptée au-delà de cette période.
9.3 Les produits réparés ou remplacés sont livrés Ex Works, sans prolongation de la garantie.
9.4 Toute garantie spécifique convenue remplace celle-ci.
9.5 La garantie est annulée en cas de modifications, mauvaise utilisation ou stockage inapproprié.
9.6 Le client doit inspecter les biens dès leur réception.
9.7 Les défauts visibles doivent être signalés dans les 2 jours ouvrables, les autres dans les 8 jours suivant leur découverte.
9.8 Le non-respect de ces délais entraîne la perte du droit de réclamation.
9.9 Si une plainte est infondée, les frais d’inspection sont à la charge du client.
9.10 Tous les recours expirent un an après la livraison.
10. Responsabilité
10.1 MORAVIA NETHERLANDS BV n’est pas responsable des dommages causés par des informations incorrectes fournies par le client.
10.2 Toute responsabilité indirecte, y compris le manque à gagner, est exclue.
10.3 La responsabilité est limitée à ce que couvre l’assurance.
10.4 Aucune négligence ne peut être retenue pour les évolutions technologiques postérieures.
10.5 MORAVIA NETHERLANDS BV n’est pas responsable des dommages découlant de conseils fournis.
10.6 La responsabilité de MORAVIA NETHERLANDS BV est toujours limitée au montant couvert par son assurance responsabilité civile, majoré de la franchise.
11. Indemnisation
11.1 Le client garantit MORAVIA NETHERLANDS BV contre toute réclamation de tiers liée à l’exécution du contrat.
11.2 Si MORAVIA NETHERLANDS BV est poursuivie, le client doit la défendre à ses frais.
11.3 En cas de manquement, MORAVIA NETHERLANDS BV peut agir elle-même, aux frais du client.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits ou documents restent la propriété de MORAVIA NETHERLANDS BV ou de ses concédants.
12.2 Ces documents ne peuvent être copiés, partagés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
13. Droit applicable et litiges
13.1 Le droit néerlandais s’applique.
13.2 La Convention de Vienne est exclue.
13.3 Tous les litiges seront portés devant le tribunal compétent d’Arnhem, Pays-Bas.
13.4 Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
14. Emplacement et modification des conditions
14.1 Les présentes conditions sont remises avec notre offre.
14.2 Seule la version néerlandaise fait foi pour l’interprétation.
